Conditions générales de vente

Daphnée DI PIRRO Entrepreneur individuel – CAP TO MOVE (nom commercial)
Siège : 76 avenue Jean Rieux 31 500 Toulouse
SIRET : 90806063500012
N° individuel d’identification à la TVA : FR64908060635
Code APE : 7022Z
Déclaration d’activité : 76311137631
Mail : daphnee.dipirro@captomove.fr

Article 1 – Objet

Daphnée DI PIRRO EI, désigné ci-après « Le Prestataire » est une entreprise individuelle de prestations de conseil en gestion de carrière (accompagnement à la mobilité, bilans de compétences, accompagnement sur-mesure). Elle s’adresse aux particuliers et aux entreprises, dénommés ci-après « Client ».

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire, exerçant son activité sous l’enseigne « Cap to Move », fournit au Client, qui lui en fait la demande, les services qui seront désignés ci-après.

Article 2 – Phase précontractuelle

2.1 Entretiens préalables

Avant tout engagement, une phase préalable a lieu entre le Prestataire et le futur Client. Elle se compose de deux entretiens (“les Entretiens Préalables”).

L’objectif du premier entretien (“le Premier Entretien”) est de recueillir le besoin du futur Client, d’analyser sa demande afin de :

  • Vérifier que le Prestataire  est en mesure d’y répondre,
  • Le cas échéant, de pouvoir proposer, lors d’un second entretien (“le Second Entretien”), l’accompagnement le mieux adapté à la problématique exposée : bilan de compétences, séances ponctuelles, programme « Cap to move », ou programme spécifique construit selon la demande du client.

L’objectif du Second Entretien est de présenter au futur Client la proposition d’accompagnement, incluant notamment l’objectif, les caractéristiques essentielles de la prestation proposée et de ses modalités d’exécution, ainsi que le tarif de la prestation.

La conduite des Entretiens Préalables est gratuite et n’engage en aucun cas le Client.

2.2 Informations précontractuelles

2.2.1 Client particulierA l’issue du Second Entretien et si le Client est un particulier, le Prestataire transmettra par email au Client un document incluant toutes les informations précontractuelles nécessaires et obligatoires, conformément aux articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation.
En cas d’acceptation, le Client devra retourner une copie signée des informations précontractuelles.
2.2.2 Client professionnelA l’issue du Second Entretien et si le Client agit à titre professionnel, le Prestataire transmettra par email au Client un devis.
En cas d’acceptation, le Client devra retourner une copie signée dudit devis.

Article 3 – Documents contractuels

Daphnée DI PIRRO EI transmet le contrat de prestation de service régissant les relations entre le Prestataire et le Client, conformément aux textes en vigueur, et le transmet au Client par mail.

Le Client doit retourner le contrat signé à Daphnée DI PIRRO, par email, à l’adresse daphnee.dipirro@captomove.fr.

Article 4 – Modalités d’exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à réaliser la mission qui lui est confiée par le Client de la meilleure manière, et en respectant la réglementation et la législation en vigueur, ainsi que les normes applicables. Pour ce faire, il mobilisera tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

De son côté, le Client a l’obligation de respecter les règles bilatérales fixés au démarrage du contrat et de collaborer activement, dans le but d’atteindre les objectifs fixés. Ainsi, il s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations dont le Prestataire a besoin pour réaliser la mission. De même, il l’informera dans les plus brefs délais de toute décision impactant sa mission. Dans certains cas, il pourra fournir au Prestataire l’accès à des documents.

La prestation sera exécutée en physique ou à distance, par tout moyen de visioconférence ou téléphone.

Les durées des prestations peuvent évoluer selon l’analyse du besoin conduit lors des Entretiens Préalables. Ces durées ne peuvent pas être modifiées en cours de prestation.

Article 5 – Conditions tarifaires

5.1 Prix

Le prix des prestations est indiqué :

  • Pour les clients particuliers, sur le site internet du Prestataire et dans le document incluant toutes les informations pré-contractuelles, conformément à l’article 2.1.
  • Pour les clients professionnels, dans le devis établi par le Prestataire, conformément à l’article 2.2.

Pour la prestation de bilan de compétences, les prix indiqués sont nets de TVA.

Les prix des autres prestations (accompagnement à la mobilité, accompagnement sur-mesure) sont exonérés de TVA dans les conditions de l’article 293 B CGI (franchise en base de TVA).

5.2 Conditions de règlement

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire uniquement, selon l’échéancier prévu par les conditions particulières conclues entre les parties.

Article 6 – Confidentialité

L’ensemble des échanges (mails, contenu des séances, échanges écrits divers, échanges téléphoniques, etc.) entre le Prestataire et le Client sont strictement confidentiels et tenus au secret professionnel. Dans le cas d’un contrat tripartite, ces principes de confidentialité seront appliqués pour le ou les bénéficiaires directs.

Les données relatives au Client sont strictement confidentielles et seront utilisées uniquement dans le cadre de l’accompagnement. Elles ne seront, à aucun moment et pour aucun motif, divulguées à des tiers, y compris dans un contrat tripartite.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les supports papiers ou numériques remis lors de l’accompagnement ou accessibles en ligne dans le cadre de l’accompagnement sont la propriété du Prestataire. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement, ni transmis, ni diffusés sans l’accord express du Prestataire. Ils peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public ou d’un tiers sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la prestation est soumise à l’autorisation préalable du Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Prestataire en cédant ou en communiquant ces documents.

Article 8 – Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux présentes conditions générales devra être formulée par écrit au Prestataire, à l’adresse mail suivante : daphnee.dipirro@captomove.fr, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 9 – Informations nominatives

Les informations à caractère personnel communiquées par le client au Prestataire sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour les prospections commerciales.

Suivant le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en contactant le Prestataire dont les coordonnées sont indiquées à l’article 8.

Article 10 – Archivage

Le Prestataire archivera les contrats pendant un délai de 3 années après leur conclusion. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.

Le Prestataire s’engage à détruire tous les documents liés à l’accompagnement à l’issue de celui-ci.

Dans le cas des bilans de compétences, la synthèse pourra être conservée pendant un délai maximal d’un an, après acceptation écrite du Client (ou du bénéficiaire si le bilan est financé par l’entreprise). Passé ce délai, ou sans acceptation écrite du Client, la synthèse sera détruite.

Article 11 – Litige et droit applicable

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige survenant entre le Prestataire et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.

Last Updated on 5 août 2022 by Daphnée DI PIRRO